- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
Le présent amendement propose de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er pourra, dans une optique de transparence, prévoir la mise à disposition en open data d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental. Afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux acteurs de petits opérateurs, ce décret précisera les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.