Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er pourra, dans une optique de transparence, prévoir la mise à disposition en open data d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental. Afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux acteurs de petits opérateurs, ce décret précisera les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.