Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°34
(mercredi 31 mars 2021)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le paragraphe II de l’amendement aurait pour effet d’interdire totalement de rendre obligatoire un affichage environnemental (ou environnemental et social) pour les produits de petites entreprises. S’il convient, comme le propose le I de l’amendement, de tenir compte très attentivement des conditions particulières dans lesquelles les petites entreprises exercent leurs activités, les exclure complètement du futur affichage environnemental n’est pas pertinent.