Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3541
(mercredi 31 mars 2021)
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.