Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévoient »

les mots :

« peuvent prévoir ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.