Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°34
(mercredi 31 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoient »
les mots :
« peuvent prévoir ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.