Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°7293 (Rect)

Déposé le mercredi 31 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :

« III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; ».

« IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis À l’article L. 121‑4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;

« 2° ter Au premier alinéa de l’article L. 615‑1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;

« 2° quater Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 615‑2, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » et la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;

« 2° quinquies Au premier alinéa de l’article L. 621‑8‑1, les mots : « 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° du I bis ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination textuelle.

Il s’agit de tirer les conséquences de la renumérotation proposée par l’amendement de M. Lenaïck Adam, ainsi que de l'introduction d'un 13° au I de l'article L. 512-1.