- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4456
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
les mots :
« établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».
Aux termes de l'Article 5, les professionnels s'engagent à respecter des codes de bonne conduite. L'amendement 4456 vise à renforcer le "name and shame", en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de diffuser de façon publique ses observations aux sociétés qui ne respecteraient pas leur engagement.
Ce sous-amendement vise à préciser la procédure par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse ces observations.
Il est important d’introduire un aspect contradictoire à cette procédure, en permettant aux sociétés de connaître les observations avant leur diffusion afin, le cas échéant, d’y répondre.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer le mot « constaté » par « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».