- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3217
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier de certains types de commerces spécialisés ».
Le présent sous-amendement a pour objet de compléter les amendements identiques n° 3217 et n° 6264 afin de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront prises en compte dans le décret d’application prévu par l’article 11. En effet, pour certains de ces commerces tels que ceux spécialisés dans les vins et spiritueux ou les cosmétiques, l’atteinte de l’objectif en 2030 sera difficile voire impossible à réaliser, soit parce que le développement du vrac pour ces produits n’est pas possible, soit parce qu’il n’est pas encore suffisamment « mûr ». La prise en compte de ces particularités dans le dispositif est donc nécessaire.