Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4210
(jeudi 1 avril 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »
insérer les mots :
« ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que l'interdiction ou l'encadrement de ce type de publicité est mis en œuvre selon des modalités définies par décret.