Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4995
(mercredi 7 avril 2021)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette prise de compétence ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.