Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5258
(mercredi 14 avril 2021)
Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement 5258 vise à rappeler que, dans la carte communale comme dans le PLU, l'ouverture à l'urbanisation tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Le sous-amendement précise la rédaction en ôtant une mention qui ne correspond pas à la carte communale, laquelle ne comprend pas l'analyse prévue au PLU.