- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5775
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant »,
les mots :
« prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».
Ce sous-amendement répond à une demande exprimée par les associations d'élus. Il vise à supprimer une imprécision dans l’amendement initial, qui laisse penser que la hauteur du bâtiment surélevé pourrait dépasser celle du bâtiment contigu existant. Il supprime aussi la condition vague de « l’intégration harmonieuse » dans le milieu urbain environnant, qui pourrait occasionner des difficultés d’interprétation au contentieux.