- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5423
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« financée par une action de mécénat, »
les mots :
« dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ».
L’amendement n° 5423 propose de renforcer l’ingénierie locale et plus particulièrement que les agences d’urbanisme puissent apporter leur soutien sur des territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
Le Gouvernement partage l’intention de pouvoir permettre à ces structures d’intervenir sous certaines conditions dans des territoires dépourvus de ce type de structure sur le long terme.
Néanmoins le présent sous-amendement permet de préciser que cet appui ponctuel est possible dans le cadre de dispositifs contractuels associant des collectivités territoriales ou leurs groupements membres des agences d’urbanisme, et pouvant donc associer d’autres collectivités ou leurs groupements.