Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la mobilité ».
Exposé sommaire
La définition du périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l'ensemble de l'article 55, clairement référence à l'habitat. Mais tel que rédigé, l'alinéa permettra aussi d'introduire par voie d'ordonnance de nombreuses modifications relatives à la mobilité.
En l'absence d'éclairage supplémentaire quant au périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance sur le volet de la mobilité, il convient de l'exclure du champ de l'ordonnance.