Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au ministre chargé de la construction avant »
les mots :
« aux services de l’État compétents dans le département avec ».
Exposé sommaire
Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire, il parait plus logique que ce document soit transmis aux services de l’État du département compétent avec le permis de construire. Le transmettre avant le dépôt du permis parait d’autant plus compliqué puisque le maitre d’ouvrage devra penser à la démolition alors que le permis de construire n’est même pas instruit.