Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet de plan pluriannuel de travaux est également élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale effectue un projet de plan pluriannuel lorsqu’il y aura un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des lots comprenant l’immeuble et celà peu importe que ce transfert de propriété se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux.