Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit également fixer l’atteinte des objectifs en matière de logement. »
Exposé sommaire
Cet article concerne la production à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité d’un rapport concernant l’artificialisation des sols.
Or, cet amendement vise à étendre le domaine de ce rapport à l’atteinte des objectifs en matière de logement.
Cette proposition a été effectuée par la FFB.