- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »
Cet amendement vise à assortir l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en oeuvre en cas de résultats insatisfaisants. Il s’inspire de l’expérience acquise à partir de l’index égalité hommes-femmes en entreprise et permet de garantir la progression de l'établissement.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la mesure proposée à l'article 6 de la la présente proposition de loi.