- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un niveau défini par décret »
les mots :
« du taux prévu au même article ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« niveau défini par décret »
les mots :
« taux précité ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation d’un niveau de performance de l’entreprise en matière d’indicateurs de représentation minimale de chaque sexe dans les postes à forte responsabilité. Nous proposons plutôt que le non-respect des seuils minimaux prévus par la loi, aujourd’hui 30 % puis 40 %, servent de déclencheurs automatiques du mécanisme de correction obligatoire de deux ans, à l’issue duquel une pénalité financière pourra être décidée en cas de carence.
Il s’agit de garantir également que l’ambition du seuil renvoyé à un décret ne puisse être divergent de l’ambition inscrite dans la loi de l’atteinte effective des seuils fixés.