Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui prévoit que le décret précisera les modalités qui permettront de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. Les objectifs de progression de la part des femmes sera pérenne.