Fabrication de la liasse

Amendement n°AS334

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Carole Grandjean

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Monique Limon

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Fadila Khattabi

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Didier Martin

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Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Annie Vidal

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement. » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 214‑24‑62 est complété par les mots : « qui présente en outre les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance à l’ensemble des fonds d’investissement. Il propose d’une part, de fixer des objectifs de mixité parmi les obligations des fonds d’investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion et d’autre part, de compléter les informations que doit contenir le rapport annuel publié pour chacun des fonds d’investissement à vocation générale.