Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Au quatrième alinéa, après le mot :

« publie »

insérer les mots :

« auprès du public et au sein de l’entreprise ».

Exposé sommaire

L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d’un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs et les mesures de correction à apporter.

Afin d’assurer la plus grande transparence possible sur ces nouveaux indicateurs, il est proposé de préciser la publication des mesures de correction devra faire l’objet d’une communication à la fois auprès du public et en interne, à destination des salariés de l’entreprise, sachant que les modalités de cette publication seront définies par décret.