Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines », n° 4018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« additionnelle »,
insérer les mots :
« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d'éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d'investissement être renforcés par la création d'une nouvelle taxe.