- Texte visé : Proposition de loi n°4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent :
- 20 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’autorisation ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’enregistrement ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de la déclaration.
Par conséquent, inscrire dans la loi une obligation de contrôle annuelle reviendrait dans les faits à contraindre les 1200 agents de la direction générale de la prévention des risques à concentrer leurs inspections sur ces exploitations agricoles, au détriment des autres installations dépendant du régime des ICPE et présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.