Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, n° 4019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en vue de la revente et »
Exposé sommaire
Les français bénéficient encore du droit de disposition des produits qu’ils ont acquis pour en faire l’usage qu’ils en souhaitent. Si l’on peut déplorer qu’ils souhaitent acheter certains produits pour les revendre, on ne peut en revanche leur interdire de les consommer.