Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Si désormais, le profit dispose d'un encadrement similaire à l'évasion fiscale, la France ne risque pas de connaître une nouvelle période de croissance. Cet alinéa étant particulièrement disproportionné, il est supprimé.