- Texte visé : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ».
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant.
Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite de l’article 222-14-4 du code pénal, dans la sous-section relative aux violences constitutives d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, après les dispositions relatives au mariage forcé.