Fabrication de la liasse

Amendement n°CL50

Déposé le samedi 25 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 6 à 13.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.