Fabrication de la liasse

Amendement n°CL76

Déposé le samedi 25 septembre 2021
Retiré
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.