Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine le traitement des troubles mentaux.