Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96.
Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.