Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)., n° 4034-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14,815‑15 et 883 du code civil sont exclues de ce droit de préemption. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’équilibre constitutionnel de la présente proposition de loi en veillant à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à permettre que des membres des familles Corse puissent continuer à acquérir ou se voir transférer la propriété de biens situés en Corse.