- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à identifier en Corse, après consultation de l’Officier foncier de la Corse, des zones de forte spéculation immobilière et foncière. Ce rapport s’attache notamment à intégrer les solutions qu’il préconise au sein du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise à approfondir le débat sur la spéculation immobilière et foncière en Corse en demandant au Gouvernement de consulter l'Office foncier de la Corse afin de produire un rapport permettant d'identifier précisément les zones de l'île soumise à un phénomène de sur-spéculation.
En effet, la pression foncière et immobilière ne s'exerce pas de manière homogène sur l'ensemble du territoire insulaire et certains régions, micro-régions ou communes de Corse sont particulièrement touchée. C'est notamment le cas de la commune de Zonza, citée comme exemple lors des auditions devant la Commission des lois, qui compte sur son territoire plus de 70 % de résidences secondaires et 1350 actes d'urbanismes délivrés lors des deux dernières années.
C'est pourquoi ces territoires doivent faire l'objet d'un zonage prenant en compte la réalité de cette sur-spéculation et permettant de définir les solutions nécessaires à la régulation du marché foncier et immobilier.
Ce rapport s'attachera par ailleurs à intégrer les solutions préconisées par le Gouvernement sur la base de l'avis de l'Office foncier de la Corse au projet de loi de finances.