Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)., n° 4034-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°29
(vendredi 4 février 2022)
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.