Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La procédure proposée par la proposition de loi pour l’ouverture du droit à l’euthanasie, après avis du corps médical, pose un certain nombre de questions absolument majeures dans sa rédaction sans y apporter les réponses jusque-là. Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4.