Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure d’euthanasie dans le cas où le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Cet amendement propose la suppression de cet article.