Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« humaines et médicales ».
Exposé sommaire
Si euthanasie il doit y avoir, la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ne doit pas seulement vérifier le cadre légal dans lequel cet acte est pratiqué. Il convient également de vérifier le cadre médical et humain dans lequel l’acte a été posé.