Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il est difficilement compréhensible et admissible de qualifier une mort qui fait suite à une aide médicalisée à mourir à une mort naturelle. Elle est au contraire tout sauf naturelle.
Il convient donc de retirer cet alinéa qui ne correspond nullement à la réalité.