Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conduit à imposer par la loi une hiérarchisation des membres d’une même famille pouvant être autorisés à prendre une décision entraînant la mort d’un proche. Un sujet aussi sensible qui touche à l’intimité des familles n’a pas vocation à être tranché par la loi car la loi ne répond et ne répondra jamais à la complexité de toutes les situations familiales.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.