Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer d’euthanasie ou de suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser.
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitalier, qui ne souhaitent pas réaliser de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assisté qu’ils ne peuvent pas être forcés de pratiquer un tel acte.
Si le suicide assisté était légalisé, il est facile d'imaginer qu'un établissement qui ne réaliserait pas ou pas assez de suicides assistés pourrait perdre une partie de son financement. Cette situation n'est pas souhaitable.