- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est dirigée contre un patient en fin de vie. »
Le présent amendement vise à spécifier les sanctions applicables au cas d’un médecin ou d’un infirmier ayant atteint à la vie d’un patient via une pratique euthanasique ou assimilable au suicide assisté. Un médecin ou un infirmier, comme tous les autres professionnels de santé, a une obligation de soins, qui exclut par essence tout geste létal. Par conséquent, un praticien ou un auxiliaire médical qui se rendrait coupable d’un geste létal envers un patient en fin de vie doit être écarté de cette profession.