Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« et expliqué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au médecin ayant refusé de procéder à un tel acte d'expliquer et de motiver les raisons de son refus au demandeur.