Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, remplacer les mots :
"de quatre jours ouvrables",
par le mot :
"vingt-quatre heure".
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la commission de contrôle ait le rapport dans les plus brefs délais.