Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et".
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.