Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d'exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer leur volonté.