Fabrication de la liasse
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Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir. 

En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d'une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).