Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.