Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°3080

Déposé le mercredi 7 avril 2021
Retiré
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après les mots « et choisie », ajouter les mots « dans la dignité ».

Exposé sommaire

C’est pourquoi, le présent sous-amendement vise à préciser que ce droit s’exerce dans la dignité.