- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« par »
insérer les mots :
« le législateur et telles qu’elles seront retranscrites dans le code de la santé publique ».
Ce nouvel article déposé vise à donner une tribune au sujet qui n'a pas le temps d'être examiné avec soin dans le cadre d'une niche parlementaire.
Or il existe d'autres supports que l'assemblée pour cela.
Nous sommes ici pour faire la loi et pas afficher des intentions ou des vœux pieux
Cet amendement vise donc à rappeler le rôle du législateur dans l'élaboration de la loi.
L'adoption d'un tel amendement dépourvu de toute portée normative serait une double injure, tant vis à vis de ceux qui ne veulent pas de cette nouvelle législation que ceux qui la souhaiteraient.
Le temps du débat sur ce sujet sociétal majeur mérite mieux de le l'affichage mais bel et bien tout le travail approfondi qui peut être fait par l'ensemble des parlementaires au cours du parcours de la loi.