Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot "palliatifs", "et" est remplacé par "ou".
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article "l'assistance médicalisée active à mourir".