- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2930
A l'alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».
Le présent sous-amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux cas où la douleur est dite réfractaire aux traitements et jugée insupportable par le patient. Car le contexte d’une éventuelle demande d’aide à mourir est important, et il faut que cette demande ait été formulée alors que tout a été tenté pour soulager la douleur. C’est pourquoi cette dernière, si elle motive la demande du malade, ne doit avoir pu trouver aucune solution de traitement qui ait pu, a minima, la rendre supportable ou, a maxima, la faire totalement disparaître.